La Cour constitutionnelle d’Autriche a statué le 17 janvier dernier pour autoriser l’accès à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) pour les couples de femmes. L’Autriche devient ainsi le dixième pays d’Europe à légaliser la PMA pour les couples homosexuels. La genèse de cette décision remonte à l’année 2010 lorsque deux femmes, liées par l’équivalent de notre PACS, ont porté plainte pour s’être vues refuser l’accès à la PMA, réservée en Autriche aux couples mariés ou vivant maritalement et pour lesquels tous les autres traitements possibles ont échoué à provoquer une grossesse.
Le dossier a fini par arriver devant la Cour suprême, qui a saisi la Cour constitutionnelle, laquelle a donc statué le 17 janvier en autorisant l’accès à la PMA aux couples de femmes. La Cour a non seulement déclaré que le refus de l’accès à la procréation pour les couples de femmes était une discrimination mais que l’impossibilité pour ces couples de concevoir un enfant naturellement était une forme de stérilité qui justifie l’accès à la PMA.
L’argument de la stérilité
Or les couples unisexes sont inféconds par nature et non stériles au même titre qu’un couple hétérosexuel. Pour les premiers, l’incapacité à engendrer vient de la nature même du couple, tandis que pour les seconds, elle est une pathologie. Cette extension abusive de la notion de stérilité crée finalement une autre discrimination : les couples unisexes accéderont plus facilement que les couples hétérosexuels à la PMA puisque, inféconds par nature, ils n’auront pas besoin d’effectuer les nombreux tests et traitements auxquels sont soumis les couples homme-femme avant de bénéficier d’une assistance médicale à la procréation.
Jurisprudence
Sans même parler de la gravité morale de cette décision et de l’avancée de la destruction de la famille dans la société occidentale, cette décision de la justice autrichienne révèle la perte de souveraineté des États membres de l’Union européenne. En février 2013, en effet, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait condamné l’Autriche pour la discrimination d’un couple de femmes qui désiraient adopter un enfant. La Cour avait jugé « les couples homosexuels et les couples hétérosexuels (…) tout aussi aptes ou inaptes » à l’adoption. Un arrêté lourd de conséquences, qui a largement influencé la décision de la Cour constitutionnelle. L’ingérence des instances européennes revêt les couleurs de la lutte contre la discrimination, elle est en réalité une arme d’uniformisation massive des législations des différents pays européens.
Nul doute que si, dans d’autres pays, des couples de femmes saisissaient la CEDH pour discrimination quant à l’accès à la PMA, la décision autrichienne ferait jurisprudence… En France, cela pourrait accélérer encore le processus, déjà bien engagé, de l’accès à la PMA pour les couples homosexuels.
