Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a été saisi le 4 juin 2013 d’une question écrite mettant en cause la volonté du gouvernement français de « déconstruire les stéréotypes de Genre » au moyen de l’école et ce dès l’âge de 6 ans.
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe regroupe les ambassadeurs des 47 États membres du Conseil de l’Europe. Il exerce notamment un rôle de surveillance du respect par ces États de la démocratie, des droits de l’Homme et de l’État de droit. L’auteur de cette question est M. Luca Volontè, député italien, Président du groupe PPE (centre-droit) à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE). En avril, il avait saisi cette même instance au sujet la répression policière des grandes manifestations pour la défense de la famille.
Cette question dénonce le caractère idéologique de la théorie du Genre et la violation des droits des enfants, des parents et des enseignants qui résulte de son enseignement obligatoire. Elle expose le gouvernement français à la critique des autres gouvernements européens afin de le contraindre à la retenue dans la mise en œuvre de son projet.
Il faut noter que la suppression éventuelle du mot « Genre » du texte final de la loi Peillon sur l’école n’affectera pas la volonté du gouvernement d’utiliser l’école pour « déconstruire les stéréotypes de Genre » ; la vigilance devra donc s’exercer en toute hypothèse sur la mise en œuvre pratique de cet « enseignement ».
Le Comité des Ministres devra apporter une réponse écrite et circonstanciée à cette question dans les prochaines semaines. À cette fin, il devra demander au gouvernement français d’exposer son projet et les moyens qu’il entend mettre en œuvre à cette fin.
Voici le texte de la question écrite déposée :
Question écrite No. 638 au Comité des Ministres | Doc. 13222 | 04 juin 2013
Déconstruction obligatoire des « stéréotypes de Genre » et violation des droits des parents
par : M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC
Le Gouvernement français a entrepris d’imposer, dès la rentrée scolaire 2013, à tous les enfants âgés de 6 ans et plus, au sein des écoles publiques et privées (même confessionnelles), un nouvel enseignement sexuel obligatoire adoptant l’approche de la « théorie du Genre ».
Ce projet gouvernemental provoque une immense inquiétude parmi les parents d’élèves et les enseignants.
Présenté sous couvert de promouvoir l’égalité sexuelle et de lutter contre l’homophobie, le but de cet enseignement est de « substituer à des catégories comme le sexe (…) le concept de Genre qui (…) montre que les différences entre les hommes et les femmes ne sont pas fondées sur la nature, mais sont historiquement construites et socialement reproduites » (Mme Julie Sommaruga, député, Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, 28 février 2013). Dans sa lettre aux recteurs d’Académie du 4 janvier 2013, le ministre français de l’Éducation nationale, M. Vincent Peillon, a déclaré que « le gouvernement s’est engagé à s’appuyer sur la jeunesse pour changer les mentalités ».
Selon lui, le but de l’école est « d’arracher l’élève à tous les déterminismes, familial, ethnique, social, intellectuel. »
(L’Express, 2 septembre 2012).
Le contenu précis de cet enseignement est encore en cours d’élaboration. Dans un rapport de décembre 2012, l’Inspection générale des affaires sociales recommande que l’école s’engage dans la « lutte contre les stéréotypes de Genre… dès le plus jeune âge », qu’elle déconstruise « l’idéologie de la complémentarité » entre la femme et l’homme, qu’elle remplace les appellations « garçons » et « filles » par des termes sexuellement neutres tels que « amis » ou « enfants ». L’école devrait empêcher le processus de « différenciation sexuée » et l’intériorisation psychosociale par les enfants de leur identité sexuelle.
Ce prétendu « enseignement » n’est pas scientifiquement fondé, si bien que pour la très large proportion de la population qui n’adhère pas à cette « théorie du Genre », cet enseignement est de l’endoctrinement.
Il met en danger l’équilibre psychologique des enfants et les parents seront pris au piège : ils devront expliquer à leurs enfants qu’il ne faut pas croire tout ce qui est dit à l’école, mais qu’il faut se taire pour ne pas avoir d’ennuis avec l’idéologie officielle. Un tel programme, s’il est mis en œuvre, violera de façon manifeste l’intérêt supérieur des enfants et les droits naturels des parents.
La Déclaration universelle des droits de l’Homme reconnaît que « la famille est l’élément naturel et fondamental de la société » (art. 16.3) et que « les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants » (art. 26.3). En ratifiant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les États se sont engagés « à respecter la liberté des parents de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions » (art. 18.4). De façon plus explicite encore, la Convention européenne des droits de l’Homme énonce que « l’État, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques » (Protocole additionnel, art. 2).
M. Volontè,
Demande au Comité des Ministres,
Le Comité des Ministres peut-il réaffirmer :
– que l’instruction doit être objective et que dans une démocratie l’État ne doit pas prétendre manipuler la psychologie des enfants ?
– que les parents, et non pas l’État, sont les éducateurs de leurs enfants ?
Quelle action le Comité des Ministres va-t-il entreprendre pour s’assurer que le contenu de ce programme ne soit pas de l’endoctrinement, mais qu’à l’inverse il soit objectif, respectueux des enfants et des droits des parents ?
