Dans son éditorial de L’Opinion (30 septembre 2021) Nicols Beytout veut se réjouir d’une amorce de changement de doctrine en ce qui concerne la responsabilité pénale des politiques et de ce que l’on a appelé le « gouvernement des juges ».
Alors que des cohortes de juges sont lancées dans la recherche systématique de la responsabilité des politiques dans la moindre de leur action, le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction du pays pour ce qui est du droit public, vient de tirer la sonnette d’alarme. (…) Et ce qu’il dit est sans ambiguïté : chercher la responsabilité pénale dans une décision politique est devenue, de la part des juges, « une fuite en avant inquiétante » risquant de « déstabiliser encore plus un Etat fragilisé » et de « paralyser » l’action publique. D’où l’importance à l’avenir de pouvoir limiter strictement la responsabilité pénale des politiques aux seuls cas où le choix de l’inaction leur est « directement et personnellement imputable ». Il était temps. La crise sanitaire et les failles de l’action publique (gel, masques, vaccins) ont en effet provoqué une avalanche de plaintes devant la Cour de justice de la République, seule compétente pour juger les membres du gouvernement pour leur action en tant que ministres. Agnès Buzyn, ex-ministre de la Santé, a déjà été mise en examen, son successeur Olivier Véran et le Premier ministre de l’époque, Edouard Philippe, sont menacés de la même infamie.
