Le Conseil Constitutionnel verrouille les référendum

Publié le 08 Mar 2022
Au quotidien n° 270 : le système des partis L'Homme Nouveau

Laurent Fabius, Président du Conseil Constitutionnel, complique l’accès au référendum populaire pour les candidats à l’élection présidentielle qui voudraient modifier la Constitution.

« Ceux qui, comme le général de Gaulle en 1962 avec l’élection du président de la République au suffrage universel, estiment pouvoir s’appuyer sur l’article 11 et le seul référendum pour réviser la Constitution ont tout faux. D’abord, parce que n’est pas le général de Gaulle qui veut. Ensuite, parce que toute révision de la Constitution doit se fonder non sur l’article 11 mais sur l’article 89. »

C’est par ces mots provocants que le président du Conseil constitutionnel (Laurent Fabius), sortant quelque peu de son devoir de réserve, s’en est pris sans les nommer aux candidats « de rupture » (Eric Zemmour, Marine Le Pen, Jean-Luc Mélenchon) qui comptent s’appuyer sur l’article 11 en question pour appliquer leur programme électoral.

L’article 89 invoqué ne prévoit le référendum que si le projet de révision recueille le vote des trois cinquièmes des parlementaires, députés et sénateurs compris. Par une subtile jurisprudence du 25 juillet 2000, le Conseil se prétend désormais compétent pour statuer sur le décret de convocation des électeurs, même si le référendum est l’expression directe de la souveraineté nationale. Bien élu au second tour et vainqueur des législatives dans la foulée, le nouveau Président pourrait se trouver empêché de recourir ainsi directement au peuple faute d’une majorité sénatoriale. « Etat de droit » oblige !

Professeur de droit public à l’université de Lille, Jean-Philippe Derosier, vient en renfort du sabir fabiusien « implacable juridiquement » même s’il « pose un vrai problème démocratique » (sic): « La philosophie de cette position, c’est qu’il ne suffit pas de gagner une ou deux élections pour toucher à la Constitution française. C’est un geste solennel, donc il faut pour cela gagner plusieurs élections, sur le long terme, afin que cette volonté soit mûrie et confirmée dans le temps. »

Autrement dit, ni Marine Le Pen ni Éric Zemmour ne pourraient directement appliquer leur politique en matière d’immigration au moyen de ce passage en force démocratique qui enjambe le prétendu État de droit, aucun référendum ne pouvant être convoqué sans l’aval de l’Assemblée nationale mais aussi et surtout du Sénat. Pas question, selon ces juristes, de remettre en cause les éléments les plus sensibles de notre droit et faire n’importe quoi : « Ce serait contraire au principe de non-discrimination reconnu de façon constante par le Conseil constitutionnel. Les différences de traitement entre Français et étrangers sont possibles seulement si un intérêt général le justifie et en rapport avec l’objet d’une loi. Là, à partir du moment où les étrangers ont un titre de séjour valide, que les mesures en question ont pour objectif de favoriser l’insertion sociale, ils doivent être traités de la même manière que les nationaux », surenchérit encore Jean-Philippe Derosier.

Quand on sait comment le même président Fabius a contourné allègrement le droit et les grands principes de la Constitution pour valider l’état d’urgence et la discrimination sanitaire avec le passe vaccinal (totalement infondé aussi bien sanitairement que juridiquement), on mesure l’hypocrisie de son discours partisan (1). Démonstration éloquente de la dictature de l’Etat de droit, qui entend protéger d’avance, non pas le droit et l’esprit de la Constitution bien sûr, mais sa propre dictature idéologique contre l’expression du peuple…

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