Le 13 décembre, la « Commission de suivi » de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe a nommé deux rapporteurs pour enquêter sur les violences policières et atteintes aux droits des manifestants en lien avec le mouvement de la Manif pour Tous. Il s’agit des députés Valeriu Ghiletchi (Moldave, PPE) et Stefan Schennach (Autrichien, socialiste). L’ECLJ se réjouit de cette décision qui contribuera à exposer publiquement les abus dont ont été victimes de nombreux manifestants, ainsi qu’à identifier les responsabilités.
La « Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe », dite commission de suivi ou de monitoring, est chargée de veiller au respect des obligations contractées par les États membres, en particulier dans le domaine du respect des droits de l’homme.
Les deux rapporteurs vont rencontrer et interroger les représentants des victimes ainsi que les autorités publiques françaises ; une audition officielle est prévue ces prochains mois à Paris. Les rapporteurs disposent d’un délai de deux ans pour faire leur enquête et rendre leur rapport à la Commission qui jugera alors, sur la base des faits rapportés, de la nécessité de poursuivre la procédure jusqu’à une éventuelle sanction. A défaut de sanction, l’Assemblée peut aussi décider d’entamer un dialogue avec les autorités nationales sur certaines questions. (Voir ici une présentation de la procédure)
La désignation de ces rapporteurs fait suite au dépôt le 26 juin dernier du projet de Résolution « Graves revers dans le domaine des droits de l’homme et de l’État de droit en France » par une vingtaine de députés. Par ce texte, les députés demandaient l’ouverture d’une procédure de suivi contre la France en raison « des abus des forces de police dans le contexte des manifestations contre l’approbation de la « loi Taubira », visant en particulier les brutalités, l’usage abusif des gaz lacrymogènes et les arrestations arbitraires.
Le 27 juin 2013, l’Assemblée du Conseil de l’Europe a déjà adopté une résolution 1947 (2013) dénonçant l’usage abusif par les autorités françaises de la force contre les manifestants. Cette résolution rappelait que « face à des manifestations, le rôle des forces de l’ordre est de protéger les droits des manifestants, leur liberté d’association et d’expression, tout en protégeant les autres ». L’Assemblée invitait enfin les Etats notamment à garantir la liberté de manifestation et à « mener des enquêtes diligentes concernant le recours excessif ou disproportionné à la force par des membres des forces de l’ordre, et en sanctionner les responsables ».
Le 26 juin 2013, le Parti Populaire Européen (PPE) et le European Centre for Law and Justice, ont organisé au Conseil de l’Europe une audition publique sur le thème « Manif pour Tous et la répression policière ». A cette occasion a été présenté un rapport contenant plus d’une centaine de témoignages de personnes faisant état d’abus policiers.
Afin de soutenir le travail du Conseil de l’Europe, l’ECLJ poursuivra la collecte de témoignages et d’informations, en lien avec les victimes, les associations et leurs représentants, dans l’attente de la prochaine audition.
L’ECJL
Le Centre européen pour le droit et la justice (European Centre for Law and Justice – ECLJ) est une organisation non-gouvernementale internationale dédiée à la promotion et à la protection des droits de l’homme en Europe et dans le monde.
L’ECLJ est titulaire du statut consultatif spécial auprès des Nations-Unies/ECOSOC depuis 2007. L’ECLJ agit dans les domaines juridiques, législatifs et culturels. L’ECLJ défend en particulier la protection des libertés de conscience, de religion et d’expression, de la vie et de la dignité de la personne auprès de la Cour européenne des droits de l’homme et au moyen des autres mécanismes institués par l’Organisation des Nations-Unies, le Conseil de l’Europe, le Parlement européen et l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE). L’ECLJ fonde son action sur « les valeurs spirituelles et morales qui sont le patrimoine commun des peuples [européens] et qui sont à l’origine des principes de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du droit, sur lesquels se fonde toute démocratie véritable » (Préambule de la Statut du Conseil de l’Europe).
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