La prescription pénale : un enjeu civilisationnel

Publié le 05 Juin 2023
Prescription pénale

Bien qu’existant aussi en droit civil, c’est surtout en matière pénale que la prescription est débattue sur la place publique. Elle est en effet redevenue, ces dernières années, un enjeu d’actualité, avec la multiplication des révélations à propos de crimes et délits sexuels commis à l’encontre de mineurs.   La prescription est, de manière générale, un mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit par l’écoulement d’un certain laps de temps. En matière pénale, elle englobe deux notions : d’une part, la prescription des peines (délai durant lequel la justice peut faire exécuter une sanction non encore appliquée) et, d’autre part, la prescription des poursuites (délai durant lequel le ministère public peut engager une procédure ou une victime porter plainte). La prescription des peines éteint le risque pour la personne condamnée de subir la sanction prononcée. La prescription des poursuites est l’une des causes (avec notamment le décès de l’auteur de l’infraction ou l’abrogation de la loi pénale incriminant un acte) d’extinction de l’action publique. 

 
La détermination du point de départ 

Le délai de prescription des peines court à compter du jour où la décision judiciaire est devenue définitive, autrement dit non susceptible de recours. Quant au délai de prescription des poursuites, il débute, en règle générale, le jour de la commission de l’infraction (et non de la découverte des faits) quand celle-ci est instantanée. Cependant, le point de départ peut être reculé : par exemple, quand la victime est un mineur, le délai ne court qu’à compter du jour de sa majorité.  En outre, pour les infractions qui se prolongent dans le temps, la prescription ne commence à courir que du jour où la violation de la loi a pris fin. Ainsi, pour l’infraction répétée (comme le harcèlement), le point de départ est-il reporté au dernier acte commis. Pour l’infraction « occulte » (c’est-à-dire dont les éléments constitutifs sont demeurés pendant un temps dans l’ignorance de l’autorité judiciaire ou de la victime) et l’infraction « dissimulée » (celle dont l’auteur a volontairement mis en œuvre certaines manœuvres pour éviter leur découverte), leur prescription ne démarre qu’au moment du constat de leur existence.   

La variation de la durée 

Dans les deux types de prescription pénale, sa durée est proportionnée, c’est-à-dire qu’elle varie selon la gravité de l’infraction. Dès lors, la démesure du crime contre l’humanité a rendu ce dernier imprescriptible. Avec la loi du 27 février…

Pour continuer à lire cet article
et de nombreux autres

Abonnez-vous dès à présent

Guillaume Bernard, historien du droit et des idées politiques

Ce contenu pourrait vous intéresser

A la uneSociétéPhilosophie

La tradition primordiale, de René Guénon à Julius Evola

L'Essentiel de Joël Hautebert | Les doctrines de René Guénon et Julius Evola, deux auteurs pourtant fondamentalement antichrétiens, bénéficient d’une image positive chez certains catholiques. À la faveur d’une confusion autour du mot "tradition", d’un refus commun de la modernité, de la séduction de l’ésotérisme ou d’une certaine vision de l’Histoire. 

+

tradition
A la uneSociété

Retour du loup : le défi des éleveurs français

Entretien | La réapparition du loup dans les forêts et montagnes françaises ces dernières années nécessite aujourd’hui une vigilance accrue des éleveurs, qui voient leurs troupeaux attaqués, leurs bêtes blessées, ou dévorées. À la fois éleveur de brebis et maire de sa commune, Olivier Maurin a publié un livre dans lequel il retrace l’histoire de la présence du loup en France. Il évoque aussi le décalage entre les écologistes et les ruraux qui, comme lui, en subissent aujourd’hui les conséquences. Entretien avec Olivier Maurin, auteur du Festin des loups.

+

loup
SociétéBioéthique

GPA et filiation (3/4) : La gestation pour autrui est-elle bien féministe ? 

Dossier « GPA : la filiation niée par un nouvel esclavagisme » (3/4) | À un moment de l’histoire humaine où les frontières biologiques sont bousculées par de nouvelles technologies et où la « dignité » est instrumentalisée pour s’affranchir des barrières morales, un philosophe revient sur la GPA et sur la dégradation qu’elle représente pour la mère, l’enfant et les « parents d’intention ».

+

gpa féminisme
SociétéBioéthique

GPA et filiation (2/4) : L’humanité de la maternité

Dossier « GPA : la filiation niée par un nouvel esclavagisme » (2/4) | On ne peut nier biologiquement le lien qui s’instaure entre la mère et le fœtus lors de la grossesse, point de départ indissociable de la maternité et de la vie d’un enfant. Dans le cadre d’un contrat de gestation pour autrui (GPA), la mère n’est plus que gestatrice, et l’enfant est brutalement soustrait à celle qu’il a appris à reconnaître durant les neuf mois.

+

gpa
SociétéFin de vie

L’euthanasie repoussée par la dissolution de l’Assemblée nationale  

Le 7 juin dernier, jour du Sacré-Cœur, l’Assemblé nationale a débattu sur le projet de loi de fin de vie. Cette proposition de loi est en arrêt temporaire dû à la dissolution de l’Assemblé nationale. Ce dimanche 9 juin, au soir du scrutin des élections européennes, Emmanuel Macron a annoncé la dissolution de l’Assemblé Nationale. Cette décision a entraîné l'arrêt immédiat de tous les travaux en cours au Palais Bourbon.  

+

euthanasie