Repères : les dates essentielles du débat sur la fin de vie en France

Publié le 18 Fév 2015
Repères : les dates essentielles du débat sur la fin de vie en France L'Homme Nouveau

Après l’adoption en commission, ce 18 février, du projet de loi Leonetti & Claeys sur la fin de vie, retour sur les étapes essentielles de ce débat.

9 juin 1999 : promulgation de la loi « visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs ».

22 avril 2005 : adoption de la loi Leonetti sur la fin de vie. Elle proscrit notamment l’acharnement thérapeutique et permet l’arrêt des traitements sous réserve d’une décision collégiale du corps médical, de l’accord du patient et, à défaut, de l’avis des proches.

17 juillet 2012 : lors de sa visite à Notre-Dame du Lac, le Président Hollande promet un plan national pour le développement des soins palliatifs qui n’a jamais été mis en place.

12 décembre 2012 : le professeur Sicard remet au Président de la République le rapport « Penser solidairement la fin de vie » qui lui avait été demandé. Il préconise notamment une meilleure connaissance et application de la loi Leonetti de 2005 ainsi que le renforcement des directives anticipées.

25 avril 2013 : la proposition de loi sur la fin de vie de Jean Leonetti (UMP) et Christian Jacob (UMP) est renvoyée en commission. Elle visait notamment à autoriser la sédation en phase terminale pour les patients conscients ou non dans le but de soulager la douleur.

14 décembre 2013 : une conférence des citoyens instituée à l’initiative du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) défend l’idée d’une exception d’euthanasie.

22 avril 2014 : saisie par le Conseil d’État suite à l’affaire Vincent Lambert, l’Académie nationale de médecine publie un rapport défavorable à l’euthanasie et au suicide assisté mais évoquant néanmoins la possibilité de la sédation profonde en phase terminale qui permette d’accélérer la mort.

20 juin 2014 : le Premier ministre Manuel Valls charge les députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (UMP) de travailler à l’élaboration d’un texte de loi sur l’accompagnement des personnes en fin de vie.

24 juin 2014 : le Conseil d’État statue sur le fait que la nutrition et l’hydratation artificielles constituent, non pas un soin, mais un traitement (susceptible donc d’être interrompu au nom du refus de l’acharnement thérapeutique).

21 octobre 2014 : le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) publie un rapport qui dresse un constat sévère sur l’accès aux droits des personnes en fin de vie, promeut le caractère contraignant des directives anticipées et l’autorisation d’une sédation profonde jusqu’au décès.

12 décembre 2014 : les députés Claeys et Leonetti remettent leur proposition de loi au Président Hollande qui les assure de son soutien. Elle institue notamment le développement des soins palliatifs, l’accès à la sédation en phase terminale et le caractère contraignant des directives anticipées.

La proposition de loi comporte 11 articles et peut être consultée ici.

19 décembre 2014 : l’Ordre national des infirmiers s’oppose à toute légalisation de l’euthanasie.

21 janvier 2015 : le projet de loi Claeys & Leonetti est déposé à l’Assemblée, s’ensuit un débat sans vote.

23 députés de l’opposition signent un appel mettant en garde contre les dangers du projet de loi.

La proposition de loi de Véronique Massonneau (écologiste), déposée le 9 décembre 2014 et prévoyant la légalisation explicite de l’aide active à mourir, est rejetée.

2 février 2015 : ouverture de la consultation citoyenne en ligne sur la fin de vie, demandée par Claude Bartolone, président de l’Assemblée nationale.

16 février 2015 : Claude Sturni (UMP), député du Bas-Rhin, cosigne, avec d’autres parlementaires, une demande au président de l’Assemblée nationale pour soumettre la proposition de loi à l’examen du Conseil d’État.

Fermeture de la consultation citoyenne. 11932 contributions ont été recueillies en 15 jours.

À la veille du passage en commission du projet de loi, 159 amendements ont été déposés. À noter, l’amendement du député Jean-Louis Touraine (PS), qui donne droit à la sédation profonde et continue du malade, sous réserve de l’accord de trois médecins. Un amendement controversé, qui autoriserait explicitement l’aide médicale à mourir.

17 et 18 février 2015 : passage du projet de loi Leonetti & Claeys en Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale.

18 février 2015 : adoption du projet de loi Leonetti & Claeys en commission, sans modification majeure.

10 et 11 mars 2015 : passage du projet de loi Leonetti & Claeys en séance publique à l’Assemblée nationale.

Adelaide Pouchol

Adelaide Pouchol

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