Pour répondre aux nombreux faits de violence dans l’enseignement privé, la commission d’enquête sur les violences dans les établissements scolaires a déposé une proposition de loi. Celle-ci évoque notamment un renforcement du contrôle de l’État ainsi que l’obligation de dénoncer toute violence, y compris révélée dans le secret de la confession.
À la suite des nombreuses dénonciations de faits de violences dans plusieurs institutions éducatives privées qui ont ponctué l’actualité française des dernières années, une commission d’enquête sur les violences dans les établissements scolaires avait été nommée pour documenter ces faits, procéder à l’audition des acteurs concernés et formuler des recommandations. Les deux rapporteurs de cette commission, les députés Violette Spillebout (Renaissance) et Paul Vannier (La France insoumise), ont désormais déposé une proposition de loi, qui devrait être examinée par le Parlement au mois d’avril prochain. Présentée comme une traduction législative des recommandations de la commission, elle rassemble un certain nombre de mesures de bon sens destinées à prévenir les violences en milieu scolaire. Cependant, elle n’en contient pas moins des dispositions dont le caractère pernicieux mérite un examen attentif, surtout dans un contexte politique particulièrement agressif à l’égard de l’enseignement privé catholique.
Un contrôle renforcé
Ainsi, l’article 7 interroge particulièrement, puisqu’il prévoit « un renforcement du contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés qui lui sont liés par contrat » et « précise explicitement que le champ de ce contrôle inclut l’ensemble des aspects de la vie des élèves au sein de l’établissement ». Or les dernières inspections diligentées au sein de l’enseignement catholique ainsi que la récente réforme du guide de contrôle des établissements privés ont largement mis au jour leur caractère abusif. Guillaume Prévost, secrétaire général de l’Enseignement catholique, dénonce le climat de « suspicion généralisée » à l’égard de « l’animation proprement chrétienne des établissements » et la claire volonté de « neutraliser toute expression de l’identité catholique » qui découle de ces contrôles.
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