Assemblée nationale : vers une inévitable dissolution ?

Publié le 14 Nov 2022
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Les débats sur l’éventuelle censure du gouvernement concernant l’Assemblée nationale ne peuvent être analysés sans comprendre la logique de la Constitution mise en place en 1958. Celle-ci est simple : pour rompre avec le régime d’assemblée des IIIe et IVe Républiques, le gouvernement tire sa légitimité de sa nomination par le chef de l’État. Il n’est pas investi par le Parlement. S’il peut, politiquement, demander la confiance à ce dernier, il n’y est jamais juridiquement obligé. Autrement dit, ce n’est pas au gouvernement de prouver qu’il est majoritaire, c’est à l’opposition de démontrer qu’il est minoritaire. Comme le gouvernement peut être renversé par l’Assemblée nationale, la Ve République est un régime parlementaire. Mais, étant donné que le gouvernement bénéficie d’une présomption de confiance et que les élections législatives (ayant rapidement suivi une élection présidentielle) ont, jusqu’à présent, toujours donné une majorité parlementaire de son camp au chef de l’État, d’aucuns ont interprété le régime comme étant « semi-présidentiel » (selon l’expression du constitutionnaliste très marqué à gauche Maurice Duverger). Mais les rapports de forces politiques issus des élections de 2022 compliquent la donne : Emmanuel Macron, réélu président de la République, n’a obtenu qu’une majorité relative de députés à sa botte, tandis que l’opposition est divisée en plusieurs groupes incompatibles entre eux. Or c’est dans ces conditions qu’Élisabeth Borne, n’ayant pas cherché à trouver une majorité de compromis (avec des députés LR et/ou du PS élus hors de la Nupes), a engagé la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale, comme le lui permet l’article 49 al. 3 de la Constitution (son usage étant, depuis la révision de 2008, limité aux budgets de l’État et de la Sécurité sociale et à une loi par session parlementaire). Dès lors, des députés ont pu tenter de renverser le gouvernement. Si l’une des motions de censure avait obtenu une majorité de suffrages explicitement exprimés en sa faveur, le gouvernement aurait dû démissionner. Puisqu’elles ont toutes échoué à réunir une majorité absolue (les députés abstentionnistes soutenant de facto l’exécutif), les textes sur lesquels le gouvernement avait engagé sa responsabilité sont considérés comme adoptés. Dans la logique du régime, à quoi sert le 49 al. 3 ? À faire taire les trublions de la majorité présidentialo-parlementaire tentant de faire de la surenchère ou de l’obstruction pour exister médiatiquement, comme ce fut le cas de 1978 à 1981 (gouvernement Barre) et de 1988 à 1991 (gouvernement Rocard). Ce qui a…

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Guillaume Bernard, historien du droit et des idées politiques

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