Tout ce qui n’est pas interdit est autorisé. Et c’est ainsi que, la loi belge n’ayant pas statué sur ce point, la Gestation pour autrui (GPA) est possible en Belgique. Ce trafic organisé d’enfants est pratiqué à l’Hôpital universitaire de Gand, à la Citadelle de Liège et au CHU Saint-Pierre de Bruxelles. Ces deux derniers établissements ont ouvert leurs portes aux couples étrangers. Se pressent donc chez nos voisins du Nord de nombreux couples en mal d’enfant…
C’est justement à l’Hôpital de Gand qu’exerce le docteur Petra De Sutter, gynécologue à la tête du centre de médecine reproductive et professeur à l’université de la ville, mais aussi sénateur depuis juin 2014. Militante pour la légalisation de la GPA, Petra de Sutter est également… une femme qui était encore un homme il y a 10 ans de cela. Transgenre élue au Parlement, elle est devenue l’une des égéries du milieu LGBT belge.
L’histoire et les convictions de Petra De Sutter n’ont pas empêché le Conseil de l’Europe de la (de le ?) nommer rapporteur du projet de Résolution sur la gestation pour le compte d’autrui. Ce projet, qui devait être examiné le 23 novembre, doit « encadrer » la pratique de la GPA dans les pays membres. Bien entendu, l’expérience nous a montré que lorsque les élus parlent d’« encadrer » une pratique, il faut comprendre « légaliser »… Toujours est-il que le collectif No maternity traffic qui se bat contre la GPA a fait ses recherches sur le Dr De Sutter et découvert à temps qu’elle avait tout intérêt à ce que le commerce juteux des enfants soit libéralisé. Confier un projet de résolution sur la GPA à une gynécologue qui en a fait son gagne-pain, ce serait un peu comme confier la rédaction d’un projet de loi encadrant l’euthanasie au président de l’ADMD Jean-Luc Romero, ou à une grande entreprise de fabrication de cercueils… cela s’appelle un conflit d’intérêts et c’est puni par la loi.
L’examen du projet a donc été reporté à janvier 2016 et la Commission des questions sociales du Conseil de l’Europe doit mener son enquête et décider s’il faut ou non démettre Petra De Sutter de sa fonction de rapporteur. La présomption d’innocence veut que l’on suppose que le Conseil de l’Europe ignorait que la militante pro-GPA permet à de nombreux couples français de recourir à la GPA et de contourner ainsi la loi de leur pays… Peut-être également que la Commission des questions sociales du Conseil de l’Europe remettra la main, au hasard de son enquête, sur la Résolution du Parlement européen du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d’un nouveau cadre politique de l’Union en matière de lutte contre la violence à l’encontre des femmes. Un texte qui « invite les États membres à reconnaître le problème grave de la maternité de substitution, qui constitue une exploitation du corps de la femme et de ses organes reproducteurs » et « souligne que femmes et enfants sont soumis aux mêmes formes d’exploitation et peuvent être vus comme des marchandises sur le marché international de la reproduction ; fait remarquer que les nouvelles méthodes de reproduction, comme la maternité de substitution, entraînent une hausse de la traite des femmes et des enfants ainsi que des adoptions illégales par-delà les frontières nationales ».
