Jeudi 5 octobre 2023, un amendement plaçant la gestation pour autrui (GPA) au rang des pratiques de traite d’êtres humains a été voté au Parlement européen.
François-Xavier Bellamy, député européen Les Républicains et dépositaire de ce texte annonçait la nouvelle sur X, ce même jour : « Il était pour moi fondamental d’harmoniser le droit dans nos pays. À ma grande joie, les deux commissions qui se sont réunies ont voté en faveur de cet amendement. La GPA est donc incluse par le Parlement européen comme cas de traite d’être humain dans un texte réglementaire qui a valeur législative ».
5 octobre 2023
Dans certains pays de l’Union européenne, tels que les Pays-Bas, la GPA est autorisée. En France, elle est encore interdite, même si certains ministres commencent à s’y montrer favorables. Mais la plupart des pays européens n’ont pas de législation sur le sujet. « Dans certains cas, le silence de la loi fait que la pratique peut être d’une certaine façon acceptée sans pour autant avoir été légalisée », affirme François-Xavier Bellamy.
Selon lui, « la gestation pour autrui fait de la vie d’un enfant l’objet d’un contrat marchand, d’un échange d’un commercial, en ce sens, il me semble que la gestation pour autrui fait partie de la traite d’êtres humains ». Reconnue comme telle, la GPA ne pourrait alors plus être autorisée dans tout le territoire de l’Union européenne.
Ainsi, dans un communiqué de presse sur le site du Parlement européen, les commissions LIBE (commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures) et FEMM (commission des droits des femmes et de l’égalité des genres), chargées de la révision d’une directive sur les cas de traite d’êtres humains, ont annoncé ce jeudi 5 octobre que « les députés souhaitent inclure dans le champ d’application de la loi la gestation pour autrui à des fins d’exploitation reproductive et l’exploitation d’enfants dans des institutions résidentielles ».
Dans ce même communiqué, ces deux commissions affirmaient ainsi que « Le projet de position du Parlement sur la révision de la réglementation a été adopté jeudi par 69 voix pour, aucune contre, et 22 abstentions ». Dans ce projet est inclus l’amendement déposé par François-Xavier Bellamy, voté par les commissions par 58 voix pour, 28 voix contre et 5 absentions, selon les informations du cabinet du député Les Républicains.
Cependant, avant de pouvoir être appliqué, ce texte doit de nouveau être validé durant des négociations interinstitutionnelles, les trilogues, réunissant les rapporteurs du texte, les représentants des gouvernements et les représentants des commissions chargées de la réforme de ce texte. C’est au cours de ce rendez-vous que la forme finale de cette directive sera validée pour être promulguée dans tous les états.
François-Xavier Bellamy, dans sa vidéo du 5 octobre, affirme : « je sais pouvoir compter sur les rapporteurs de ce texte qui ont soutenu ma position. Je compte sur la présidence du conseil, assumée par l’Espagne, résolument engagée contre la GPA. J’espère que ce gouvernement soutiendra cette ligne ». Une fois le texte validé, et si la GPA est maintenue comme cas de traites des êtres humains, les états membres de l’Union européenne devront ainsi modifier leur législation, et interdire cette pratique, selon les directives annoncées par le Parlement européen.
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