Le juge aux affaires familiales de Nantes accordait le 27 juillet dernier le droit de visite au père biologique d’un bébé conçu par don de sperme artisanal pour satisfaire le désir d’enfant d’un « couple » de femmes. Cette affaire pourrait bien être le « cas Vincent Humbert » du combat pour la légalisation de la Procréation Médicalement Assistée (PMA), une affaire emblématique qui permette de faire basculer l’opinion lentement mais sûrement…
Marie Humbert, en euthanasiant son fils lourdement handicapé, avait posé un acte parfaitement illégal. L’affaire avait cependant été présentée avec les outils sémantiques habituels (dignité, liberté, etc.) et la mère assassine est rapidement devenue aux yeux du monde femme de courage et de compassion, victime d’une législation rétrograde.
Magali et Flavie, les deux « mères », avaient fait appel à un donneur de sperme en dehors de tout cadre légal, n’imaginant pas que celui qui n’était pour elles qu’un distributeur de gamètes pourrait se revendiquer père. Le don de gamètes est légal en France, pour répondre aux demandes des couples qui peuvent prétendre à la PMA (couples homme/femme mariés ou vivant ensemble depuis plus de deux ans, pouvant justifier d’une infertilité pathologique et la femme ayant moins de 43 ans) mais il doit être gratuit et anonyme. Hors de ce cadre, puisqu’il s’agissait d’un couple lesbien, le père avait tout loisir de reconnaître l’enfant et de revendiquer un droit de visite. Une situation complexe, un chamboulement pour les deux « mères », bref, de quoi revendiquer un projet de loi qui mette un terme à ce type d’imbroglio.
Comme pour l’avortement, le législateur entend faire d’un état de fait un état de droit. Nous avons démasqué le processus depuis bien longtemps, il n’en demeure pas moins redoutablement efficace.
Comme pour l’avortement, là encore, le problème politique se fait problème de santé publique : des femmes mettaient leur vie en danger pour avorter clandestinement, il fallut donc légaliser l’avortement. Des femmes mettent aujourd’hui leur vie en danger, à cause des risques d’infection, en se faisant inséminer artificiellement, il faudra donc légaliser la PMA pour tous. La PMA propre, encadrée, et bien sûr solidaire puisque les donneurs de gamètes sont des volontaires désintéressés qui font cela par pur altruisme…
Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), sommé d’émettre un avis sur les sujets d’éthique en médecine et biologie, s’est autosaisi de la question de la PMA, quoique le législateur n’ait pas obligation de se soumettre à l’avis dudit Comité… En attendant, la PMA pour tous, qui devait être discutée rapidement après le vote de l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe, a été reculée à plusieurs reprises. D’abord, sans doute, pour des raisons politiques d’apaisement d’une société largement divisée sur la question du mariage. Ensuite, parce qu’est également prévu, sur le calendrier législatif, la discussion de la légalisation du suicide assisté, deux sujets trop importants pour être traités de front.
Jean-Claude Ameisen, président du Comité consultatif national d’éthique, a annoncé le 2 juillet des états généraux sur la PMA pour 2014, conformément à la loi sur la bioéthique de 2011 qui stipule que le CCNE doit initier des états généraux si une modification de cette loi est envisagée.
Après le problème de santé publique, et si la PMA est ouverte à tous, se posera la question financière. Les militants de la PMA pour tous invoquent déjà la discrimination par l’argent, prétexte qui nous vaut déjà le remboursement par la Sécurité sociale de la contraception et de l’avortement… Même s’il ne s’agit pas d’un problème de santé publique à proprement parler, et quoique la situation économique de la France soit déjà désastreuse, la logique des choses voudrait que le désir d’enfant de « couples » homosexuels soit pris en charge par la collectivité.
La loi, cela dit, n’est pas votée : les dés ne sont pas encore jetés…
