L’actuelle polémique autour de la Gestation pour autrui (GPA) n’est un secret pour personne. Si cette pratique est encore interdite par la loi française, nombre de personnes y ont recours à l’étranger et entendent ensuite faire reconnaître leur enfant en France.
Une bataille juridique
La loi française est pourtant claire.
Article 16-5 du Code civil : « Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles. »
Article 16-7 du Code civil : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. »
Arrêt de l’Assemblée plénière du 31 mai 1991 : « La convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes. »
Tandis que les partisans de la GPA déplorent les « enfants fantômes », ces laissés-pour-compte de la loi française, la Cour européenne des Droits de l’homme (CEDH) s’est emparée de la question. La Cour a condamné à deux reprises la France, le 26 juin dernier, pour avoir refusé de naturaliser des enfants conçus par mère porteuse à l’étranger pour des parents français. Au nom de ce qu’elle considère comme « l’intérêt supérieur de l’enfant », la CEDH piétine donc le principe d’indisponibilité et de non-marchandisation du corps humain. La décision du 26 juin fera jurisprudence et l’évolution de la loi française sur le sujet semble inéluctable.
Des mises en garde ignorées
Les situations tragiques liées à la GPA (que nous avons expliquées et dénoncées ici ) comme les mises en garde issues d’horizons variés ne sont manifestement pas parvenues aux oreilles de nos dirigeants. Citons au moins le pédiatre Catherine Dolto pour qui la GPA a des conséquences graves sur le développement prénatal de l’enfant (son entretien est disponible ici). Autre réflexion intéressante, celle d’une féministe indienne qui sait l’horreur des « usines à bébés » dans un pays où les femmes pauvres, si elles ne sont pas avortées ou tuées à la naissance, sont considérées comme des esclaves (son témoignage est à lire ici)
Le 8 août dernier, le député UMP Jean Leonetti a déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale afin de renforcer l’interdiction de la GPA en France en doublant les peines contre les agences qui organisent ce trafic d’êtres humains (jusqu’à quatre ans de prison et 60 000 euros d’amende) et en condamnant les personnes ayant recours à une GPA « sur le sol français ou étranger » à un an de prison et 15 000 euros d’amende.
Vox clamens in deserto ?
L’effet domino
Le droit français stipule que le corps humain est une chose hors du commerce, c’est-à-dire qu’il ne peut faire l’objet de conventions lucratives. Mais si, désormais, pour la CEDH, vendre ou louer des parties ou des produits du corps humains est légitime pour peu que l’on y trouve quelque motif « altruiste », combien de temps tiendra la condamnation du trafic d’organes ? Faudra-t-il, là encore, faire d’un état de fait un état de droit ? Si l’on peut louer le ventre d’une femme pauvre pour satisfaire le désir d’enfants des gens riches, il n’est pas moins légitime de vendre le rein, les poumons ou le cœur des gens pauvres pour soigner les gens riches.
