Les affaires se multiplient concernant les législations propres à chaque pays en matière de bioéthique, portées devant la Cour pénale internationale de la Haye (CPI) ou la Cour européenne des Droits de l’homme (CEDH). Ici une femme qui porte plainte contre son médecin au motif que sa fille est née trisomique, là une autre pour un avortement qui a échoué et malgré lequel elle a mis au monde un petit garçon… Chaque jugement rendu pourra faire jurisprudence et les juges tiennent entre les mains les vies de plusieurs petits d’homme.
La situation parfois s’inverse et la mentalité moderne qui veut que l’individu laisse à l’Etat ou aux instances internationales le soin de régler tous les conflits et veut qu’au moindre préjudice, le citoyen fasse appel au législateur, pourrait profiter à la cause pro-vie. Comme en Nouvelle-Zélande où l’association de défense des personnes trisomique Saving Downs vient de porter plainte devant la CPI contre le projet du gouvernement néo-zélandais qui voudrait établir et financer un programme de développement du Diagnostic PréNatal (DPN) afin de limiter les naissances d’enfants porteurs de maladies génétiques. La Nouvelle-Zélande, pourtant, est signataire du statut de Rome qui stipule que « la persécution d’un groupe déterminé de la population civile par la prévention des naissances est interdite ».
Aussi étonnant que cela puisse paraître, la plainte n’a pas été rejetée et sera donc examinée selon la procédure habituelle. Reste à savoir si l’embryon, comme tel, sera considéré comme faisant partie d’une population déterminée. Ce serait lui accorder un statut de personne peut conciliable avec le droit à l’avortement…
Le DPN se développe et de nouvelles techniques non-invasives (qui, contrairement à l’amniocentèse, ne nécessitent pas d’introduction dans la cavité amniotique) voient le jour, moins dangereuses et plus efficaces. Contre elles, l’argument du risque de fausses couches ne pourra même plus être invoqué… Les législateurs, au niveau national autant qu’international, ont le pouvoir de faire de ce puissant outil de diagnostic une machine à tuer ou un moyen efficace de dépister pour mieux soigner. Il ne reste plus qu’à attendre les conclusions de la Cour…
