Comme annoncé, la proposition de loi sur la fin de vie du député UMP des Alpes-Maritimes Jean Leonetti a été discutée à l’Assemblée le 25 avril dernier. « Dormir avant de mourir, c’est tout l’objet de cette proposition de loi », expliquait ce jour-là le père de l’actuelle loi sur la fin de vie adoptée en 2005, qui entendait faire adopter le droit à la sédation terminale. Une pratique des plus délicates sur le plan éthique qui, si elle apparaît comme l’ultime et parfois meilleure solution dans certains cas de souffrance extrême, pousse un peu plus loin encore la ligne à ne pas franchir. Car il s’agissait ni plus ni moins de légiférer sur la possibilité pour un patient conscient mais en phase terminale d’une maladie incurable de s’administrer lui-même la solution létale. Un geste difficile, à bien des égards, à distinguer du suicide…
Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, a rejeté la proposition. Non que le gouvernement ait changé d’avis sur sa volonté de faire évoluer la loi sur la fin de vie mais parce que, selon les mots du ministre, la question mérite un débat plus approfondi. La motion de renvoi en commission déposée par le groupe socialiste a donc été adoptée ce 25 avril et, sans indiquer de calendrier, Marisol Touraine a précisé que le débat ne pourrait être mené tant que le Comité Consultatif National d’Éthique (CCNE), mandaté sur la question par le Président de la République, n’aurait pas rendu son avis. L’avis en question, initialement annoncé pour le mois d’avril, a été retardé à mi-juin, date à laquelle devrait aussi être rendu le bilan du Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l’accompagnement. Deux contributions importantes qui devraient influencer très largement la suite des évènements.
Paradoxalement, les députés des deux camps ont invoqué à la fois la nécessité de faire évoluer la loi et le fait que celle-ci n’était pas encore suffisamment connue et appliquée. Paradoxalement encore, c’est le même Jean Leonetti qui déplore le fait que la mort soit aujourd’hui trop médicalisée et qui voudrait faire dépendre celle-ci d’une injection létale, d’une ultime piqûre accordée par le corps médical.
À lire le rapport de la séance du 25 avril, on sent la difficulté immense devant laquelle se trouve le législateur qui voudrait à la fois préserver la dignité de la personne, qu’il place essentiellement dans la sauvegarde de l’autonomie et l’absence de douleur, et ne pas faire du suicide un droit-créance. Autrement dit, comment permettre au patient d’abréger une vie devenue insupportable sans organiser le droit au suicide ? Autant chercher à résoudre la quadrature du cercle…
