En ce début d’année, l’équipe d’« Au quotidien » vous propose à nouveau sa revue de presse et vous souhaite une excellente et sainte année 2021. Dans une tribune libre publié dans le Figaro du 29 décembre dernier, Anne-Marie Le Pourhiet, professeur de droit public, analyse les sous-entendus idéologiques que révèlent l’opposition de l’Union européenne envers certains membres comme la Pologne et la Hongrie.
Les accusations de violation de « l’État de droit » portées contre certains États de l’Union européenne, membres de ce que l’on appelle le groupe de Visegrad (Hongrie, Pologne, République tchèque et Slovaquie), soulèvent la très grave question de la manipulation des concepts juridiques opérée dans le but de refuser aux nations européennes leur droit à l’autodétermination démocratique.
La notion d’État de droit (Rechtsstaat), forgée par les juristes allemands du XIXe siècle, recouvrait deux significations différentes selon les auteurs. Certains voyaient dans l’idée de soumission de l’État au droit un moyen d’assurer un gouvernement libéral et modéré, les autres seulement une technique d’organisation hiérarchisée de l’administration destinée à éviter l’arbitraire et à garantir la sécurité juridique en obligeant fonctionnaires et juges à décider en fonction de lois générales préétablies, connues de tous et égales pour tous. La première conception visait le contenu de la décision publique, la seconde était neutre sur le fond. Les deux, fort imprécises, se rejoignaient cependant sur deux points : la nécessité d’une hiérarchie des normes appliquées – mais non créées – par une justice indépendante. (…)
Il suffit de lire les mises en accusation de la Hongrie et de la Pologne par le Parlement ou les juges européens pour constater les détournements de procédure ainsi réalisés. Les principaux reproches s’adressent aux Constitutions mêmes des États concernés auxquels est donc refusée la première des libertés, celle de s’autodéterminer par l’exercice souverain du pouvoir constituant. Ainsi est-il par exemple reproché à la Constitution hongroise de retenir une « conception obsolète de la famille ». Cette ingérence se fait au mépris de l’article 4 du traité sur l’Union européenne : « L’Union respecte l’égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l’autonomie locale et régionale. » Les institutions européennes se permettent aussi d’ignorer le protocole no 30 au traité de Lisbonne sur l’application de la Charte des droits fondamentaux à la Pologne et au Royaume-Uni, qui stipule : « La Charte n’étend pas la faculté de la Cour de justice de l’Union européenne, ou de toute juridiction de la Pologne ou du Royaume-Uni, d’estimer que les lois, règlements ou dispositions, pratiques ou actions administratives de ces États sont incompatibles avec les droits, les libertés et les principes fondamentaux qu’elle réaffirme. »
S’agissant de l’indépendance des juges, le deux poids, deux mesures est encore flagrant. Il est reproché à la Pologne d’avoir avancé l’âge de départ à la retraite de ses juges à 65 ans. La belle affaire ! Fort étrangement, nul ne songe à dénoncer le mode de désignation, sans nul doute exemplaire, du Conseil d’État ou du Conseil constitutionnel français. Et lorsque, aux États-Unis, les démocrates envisagent d’augmenter le nombre de juges à la Cour suprême ou de leur fixer une limite d’âge, dans le but avoué de faire basculer la majorité en leur faveur, l’on n’entend aucune grande conscience progressiste s’élever contre la violation du rule of law. (…)
Il reste alors à se poser les questions majeures auxquelles il va falloir honnêtement répondre. Oui ou non, les peuples des États membres de l’UE ont-ils encore le droit de s’autodéterminer par des élections et des référendums libres ? Oui ou non, le choix d’un bulletin de vote « conservateur » est-il encore possible en Europe ou seuls sont-ils acceptés les bulletins estampillés « progressiste » ? Oui ou non, sommes-nous tous tenus d’adhérer à une « société ouverte », toute autre option étant« fermée » par de lourdes sanctions ?
