Une Française sur trois avorte au moins une fois dans sa vie et 15 000 mineures avortent chaque année. Depuis 2006, le nombre total officiel d’avortements par an s’est stabilisé à 220 000. Enfin, cette pratique est intégralement remboursée par la Sécurité sociale depuis 2013. Des chiffres qui attestent de la banalisation de l’IVG mais qui ne satisfont pas la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale (DDF).
La DDF a donc adopté le 18 février dernier un rapport présentant 21 recommandations en prévision du projet de loi relatif à la santé présenté par Marisol Touraine, ministre de la Santé, qui sera examiné en commission des Affaires sociales en mars prochain. Porté par Catherine Coutelle (PS) et Catherine Quéré (PS), ce rapport veut alimenter le travail parlementaire d’amendement du projet de loi et propose notamment une série de mesures pour faciliter encore l’accès à l’IVG et à la contraception. La DDF souhaite ainsi par exemple :
« 12. Permettre à des professionnel-le-s qualifié-e-s non médecins, tel-le-s que les sages-femmes et les infirmier-e-s, de réaliser la première consultation pour une demande d’IVG et de délivrer l’attestation correspondante.
13. Supprimer l’obligation du délai de réflexion entre la première et la deuxième consultation pour une IVG et supprimer les dispositions spécifiques issues de la loi de 1975 prévoyant qu’un médecin n’est pas tenu de pratiquer une IVG, compte tenu des dispositions déjà prévues par le Code de la santé? publique qui donne le droit aux médecins de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.
14. Permettre la pratique des IVG instrumentales par anesthésie locale dans les centres de santé mais aussi les centres de planification ou d’éducation familiale (CPEF), les maisons de santé pluridisciplinaires et par les sages-femmes (…).
15. Renforcer l’offre d’IVG sur le plan qualitatif et quantitatif, en prévoyant dans la loi le principe de plans d’actions régionaux (…).
18. Harmoniser la couverture géographique des centres de planification et d’éducation familiale (…).
19. Prévoir la réalisation par la Haute Autorité de Santé d’une étude sur la possibilité et la pertinence de mettre en vente libre dans les pharmacies les micro-progestatifs (pilule contraceptive, NDLR).
20. Encourager le développement d’initiatives de type “Pass contraception” dans les régions.
21. Rendre effective l’application de la circulaire de 2003 en inscrivant dans les programmes obligatoires et les horaires d’enseignement l’éducation à la sexualité. »
« Destigmatiser » l’IVG
Banaliser l’IVG ? Non, il s’agit de le « déstigmatiser », comme l’indique le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes dans un communiqué daté du 19 février dernier qui « salue les recommandations de la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale ». La principale cause de cette intolérable stigmatisation ? La liberté de conscience des médecins, qui, en vertu de l’article R4127-47 du Code de la santé publique, peuvent refuser de pratiquer un avortement « pour des raisons professionnelles ou personnelles. » La loi Veil de 1975 donne également ce droit aux médecins, ce qui constitue, selon la DDF, une « double clause de conscience »… très « stigmatisante ». En réalité, la loi Veil n’ajoute ni ne retire rien à la clause de conscience permise par le Code de la santé publique et en modifier le texte ne changerait rien. Cette mesure serait purement symbolique. Mais on sait tout le poids de certains symboles.
« Déstigmatiser » l’IVG, c’est également en faire un acte médical comme les autres. Dès lors, puisque l’on n’est pas tenu à un délai de réflexion de sept jours pour se faire arracher les dents de sagesse ou pour se faire plâtrer un os cassé, l’on ne voit pas pourquoi il en serait autrement pour avorter.
Enfin, si l’on apprend aux enfants à bien se brosser les dents et à manger cinq fruits et légumes par jour, pourquoi « stigmatiser » l’apprentissage de l’éducation sexuelle ?
Soigner ou tuer, pourront-elles choisir ?
Marie-Josée Keller, présidente du Conseil national de l’Ordre des sages-femmes – profession que la DDF voudrait exposer tout particulièrement à la pratique de l’IVG –, a publiquement exposé ses réticences face à ce rapport. Sans dénoncer le crime que constitue l’avortement, elle en parle néanmoins comme d’un « exercice médical particulier » incohérent par rapport à sa profession : «D’un côté, on essaye de maintenir coûte que coûte une grossesse très fragile, et de l’autre, on est amené à interrompre des grossesses qui auraient aisément abouti, ce sont des pratiques à 180°. »
Mais 180°, c’est le genre de distorsion intellectuelle dont les idéologues de la santé reproductive ont le secret.
(Le rapport peut être consulté dans son intégralité ici.)
