Gros plan sur la réforme des écoles indépendantes (ou hors contrat) voulue par le gouvernement, qui devrait entrer en vigueur à la rentrée 2017. Quels sont les enjeux ? Explication de Grégor Puppinck, président du Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ), juriste, père d’enfants scolarisés dans une des écoles visées.
En quoi consiste la réforme voulue par le gouvernement concernant les écoles hors contrat ?
Grégor Puppinck : Avant toute chose, il faut souligner que les écoles dites « hors contrat » se développent rapidement depuis une décennie et qu’elles ont globalement de meilleurs résultats que les écoles privées sous contrat ou publiques. Elles sont aussi moins touchées par la violence.
Cette réforme a deux grands objectifs : le premier est d’accroître le contrôle de l’État sur l’enseignement en supprimant la « liberté » de créer des écoles, pour soumettre leur création à l’autorisation préalable de l’administration. Le deuxième objectif est de renforcer le contrôle de l’État sur les écoles indépendantes déjà existantes, au regard de la qualité de l’enseignement et de leur adhésion aux « valeurs de la République ». Face au développement de l’obscurantisme et du communautarisme dans la société française, la République renforce son arsenal législatif.
Comment le gouvernement justifie-t-il cette réforme ?
Pour l’instant, le discours du ministère tend à rassurer et consiste à dire : « Plus de contrôle = plus de sécurité = plus de liberté ». Concrètement, il invoque la peur de la radicalisation, c’est-à-dire de l’islamisme, pour justifier une réduction des libertés de tous.
À ce propos, qu’est-ce qui légitime cet effacement du rôle des parents dans l’éducation ? Cela semble plutôt contradictoire avec la revendication de la liberté…
En réalité, la République a dans ses gènes la conviction que l’éducation relève de la mission de l’État : c’est la République qui est éducatrice du peuple. Reconnaître le droit naturel et premier des parents à éduquer leurs enfants s’oppose au progrès républicain, puisque la famille serait le vecteur principal de transmission des inégalités et des traditions. Ainsi, cette réforme ne bafouerait pas la liberté, mais renforcerait plutôt celle des enfants en garantissant davantage leur droit à l’éducation contre leurs parents et leur milieu social.
En pratique, cela conduira-t-il à des changements manifestes par rapport à la situation antérieure ?
Cela dépendra de sa mise en œuvre par l’actuel et surtout par le prochain gouvernement. Il faut considérer le contexte plus global et les moyens dont dispose l’administration. Ses prérogatives actuelles devraient normalement suffire pour veiller au bon esprit et au niveau des écoles indépendantes. Dans les faits, l’administration manque de moyens pour exercer un réel contrôle sur les écoles existantes. Or, il lui est bien plus facile de refuser d’emblée la création d’une école soupçonnée d’islamisme que d’aller ensuite l’inspecter et sermonner ses enseignants sur les valeurs de la République et l’apprentissage de la grammaire française.
Quant au contenu, l’obligation de respecter le « socle commun » est accessible à toute école, sauf bien sûr si celle-ci se fonde sur l’enseignement coranique. Le contrôle concerne donc plutôt l’état d’esprit et la pédagogie. Le but est de limiter le communautarisme, ce qui implique de limiter la liberté.
Concernant la liberté pédagogique qui caractérise le hors-contrat, en quoi est-ce un réel atout pour les élèves ?
Il est sûr que cette liberté dont disposent les enseignants d’écoles hors contrat est vraiment bénéfique, dans la mesure où les méthodes s’adaptent concrètement aux élèves, au même titre que les rythmes scolaires, leur permettant ainsi d’exploiter en profondeur leurs capacités intellectuelles et leurs talents respectifs. Cela est notamment favorisé par les petits effectifs de classes. Une particularité fondamentale des écoles indépendantes est l’implication des parents dans l’instruction de leurs enfants : les parents ne sont pas des consommateurs, ils sont davantage investis et l’enfant ressent la continuité entre la maison et l’école. La liberté favorise l’initiative et la responsabilité, et finalement la qualité. C’est vrai aussi de l’enseignement. Une école hors contrat d’un mauvais niveau n’est pas viable financièrement ; d’ailleurs le coût de la scolarité par enfant est inférieur dans le hors-contrat par rapport au public et au sous contrat.
Que conclure donc sur l’utilité du décret ?
Le régime actuel devrait suffire à contrôler le niveau de l’enseignement et le bon esprit des écoles. Il pourrait être opportun d’y ajouter quelques normes, par exemple l’obligation de maîtrise de la langue française, l’interdiction des financements étrangers et l’exigence d’un diplôme universitaire minimal pour enseigner. Un système d’autorisation préalable alourdirait la procédure d’ouverture d’école, allongerait les délais et l’exposerait aussi au risque d’arbitraire, ouvrant la voie à des contestations judiciaires. Cela découragerait de nombreuses initiatives privées alors même que l’enseignement public est en crise.
La plupart des parents d’élèves du hors contrat préféreraient mettre leurs enfants dans de grands établissements publics ou sous contrat si le niveau y était meilleur et s’il y avait moins de violence.
