La France participe à plusieurs mécanismes internationaux de protection des droits des personnes handicapées. Le Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ), aux côtés de 14 000 citoyens, a saisi deux de ces mécanismes, aux Nations unies (Onu). Selon Nicolas Bauer, docteur en droit et chargé de plaidoyer à l’ECLJ, le débat sur la fin de vie se tient dans l’ignorance des obligations internationales de la France.
Les droits de l’homme sont généralement une référence de la gauche progressiste. Cela est dû à leur origine révolutionnaire, ainsi qu’à la vision libérale qu’ils véhiculent, opposée aux droits de Dieu et de la société. Pour autant, les droits de l’homme font aujourd’hui partie du droit positif. D’une part, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 a acquis une valeur constitutionnelle, d’autre part, de nombreux traités internationaux reconnaissent des droits de l’homme et leur confèrent une valeur supra-légale.
Ainsi, les droits de l’homme ne sont pas seulement une incantation. Que cela plaise ou non, ils s’imposent à nos lois. Il serait donc regrettable de laisser à la gauche le monopole de la référence aux droits de l’homme, d’autant que ceux-ci contiennent plusieurs principes que le progressisme bafoue. C’est le cas du respect de la dignité de la personne humaine, du « droit à la vie » ainsi que de l’interdiction de l’eugénisme.
Après la Seconde Guerre mondiale, les États ont voulu conférer une force juridique internationale à ces principes. Ceux-ci ont été formulés notamment en réaction à l’Aktion T4, programme d’euthanasie de milliers de personnes handicapées sous le régime nazi en Allemagne.
L’abandon progressif du principe de respect de la vie par la CEDH
La Convention européenne des droits de l’homme (1950) pose très clairement que « La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement » (art. 2). Cette interdiction de tuer prévoit une liste limitative d’exceptions, comme la légitime défense, mais l’euthanasie et l’assistance au suicide n’en font pas partie.
L’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) stipule que « le droit à la vie est inhérent à la personne humaine ». Comme l’a expliqué la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans plusieurs arrêts, cette inhérence du droit à la vie « impose aux autorités le devoir de protéger les personnes…
