La récente annonce d’une nouvelle requête devant la Cour européenne des droits de l’homme, mettant en cause le refus injustifié de l’Éducation nationale d’autoriser l’instruction en famille (IEF) pour une fillette de 3 ans, met en exergue les enjeux politiques et économiques de l’IEF, surtout à l’approche des élections législatives. Liberté éducation et l’ECLJ (Le Centre européen pour le droit et la justice) ont fait un état des lieux des restrictions de l’IEF.
L’affaire Sixtine Toussaint est un exemple frappant mettant en lumière les nombreux enjeux politiques et économiques liés à l’instruction en famille (IEF), particulièrement à l’approche des élections législatives. M. et Mme Toussaint avait demandé l’autorisation d’instruction en famille pour leur fille, née en 2019. Leur demande a été initialement refusée, bien que leur autre enfant pratique déjà l’IEF.
La commission n’a pas excédé sa compétence et a correctement appliqué les textes pour dénier à l’enfant une situation propre. La Cour d’appel perçoit bien « le souci de faire bénéficier l’enfant Sixtine d’un rythme adapté à son jeune âge en compagnie de sa grande sœur déjà instruite en famille. » Mais, « ces considérations ne suffisent pas, par elles-mêmes, à caractériser de manière objective une situation propre à Sixtine. »
Malgré une victoire au Tribunal administratif de Rennes, l’Éducation nationale a fait appel. Les Toussaint se tournent maintenant vers la Cour européenne des droits de l’homme, invoquant des violations des droits à l’instruction et à la vie privée familiale.
Le contexte légal et les impacts
La loi Jules Ferry de 1882 accordait aux parents le droit d’instruire leurs enfants à domicile par simple déclaration. Cependant, l’article 49 de la loi du 24 août 2021 contre le séparatisme, promue par le président Emmanuel Macron, a restreint ce droit en instaurant un régime d’autorisation. Cette législation a entraîné une diminution significative des enfants instruits en famille, passant de plus de 70 000 en 2021 à moins de 45 000 pour l’année scolaire 2023-2024. Les prévisions pour 2024-2025 indiquent une baisse continue.
Une application inégale et problématique
L’application de cette nouvelle législation pose de nombreux problèmes. Elle porte notamment atteinte à la liberté fondamentale des parents premiers éducateurs et est appliquée de manière inégale entre les académies. Mais c’est aussi une loi contraire aux intérêts des enfants qui ne sont pas écoutés, tout particulièrement dans les cas de harcèlement scolaire. Le personnel de l’Éducation nationale, en refusant la scolarisation à domicile, se permet de remplacer les parents pour décider de ce qui est le mieux pour l’enfant.
Une situation économique et juridique complexe
Le coût de la scolarité en établissement est considérable, avec une dépense moyenne par élève de 8 920 euros par an pour l’État. En permettant à plus de 40 000 enfants de revenir à l’instruction en famille, l’abrogation de l’article 49 de la loi pourrait représenter une économie de plus de 300 millions d’euros pour l’Éducation nationale.
À l’approche des élections législatives, les défenseurs de l’instruction en famille interpellent tous les partis politiques. Ils soulignent l’importance de restaurer la liberté d’instruction et de faire des économies potentielles.
Ces constatations mettent en lumière l’urgence de réviser les restrictions imposées à l’instruction en famille. Les défenseurs de l’IEF appellent à une réflexion approfondie et à des actions concrètes pour protéger ce droit fondamental, en soulignant les enjeux sociaux, juridiques et économiques liés à cette question.
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