Mardi 7 novembre un Cap-Verdien a été acquitté par la cour d’Assises de Seine-et-Marne. Celui-ci était suspecté d’avoir violé, en 2009, une jeune fille de 11 ans. Il était lui-même âgé de 22 ans. En septembre, le parquet de Pontoise a décidé de qualifier en agression sexuelle et non en viol une relation sexuelle qu’avait eue un homme de 28 ans avec une fille de 11 ans.
Suite à ces deux affaires, et à la colère populaire qu’elles ont suscitée, Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, a annoncé un projet de loi visant à ce qu’on ne puisse plus présumer du consentement d’un enfant en dessous de 13 ans.
Des condamnations estimées laxistes qui ont enflammé les réseaux sociaux
Ce projet de loi a été dénoncé par beaucoup d’internautes. Pour bien le comprendre, revenons sur les deux affaires ci-dessus. Tout d’abord pour la cour d’Assisses de Seine-et-Marne si la décision de justice n’est pas imputable à la justice, comme on l’entend, c’est-à-dire aux juges, procureurs, bâtonniers… L’avocat général avait demandé la condamnation, mais les jurés (des représentants de la société civile), tout en constatant l’élément matériel, n’ont pas retenu l’élément moral constitutif du viol (« la menace, la contrainte, la violence ou la surprise »).
Pour le parquet de Pontoise la qualification des faits en agression sexuelle et pas en viol, n’a pas nécessairement pour objectif de minimiser les faits. La requalification permet de ne pas passer par les Assises, donc devant un jury. L’affaire est donc traitée par des juges professionnels. De plus, les affaires déférées devant une cour d’Assises mettent plus de temps à être traitées.
Un projet de loi durcissant la législation pré-existante
Le projet de loi vient renforcer la sévérité de la justice, pas accentuer son laxisme. En dessous de 11, 13 ou 15 ans (c’est en cours de discussion), il y aura, si cette loi est votée, une « présomption irréfragable de non-consentement ». La partie adverse ne pourra plus apporter de preuves contraires. Il faut ajouter que le projet de loi entend allonger les délais de prescription. On sait aujourd’hui que le choc de l’agression peut entraîner une amnésie. Les futurs délais veulent donner à un adulte agressé dans sa jeunesse la possibilité, si des souvenirs enfouis ressurgissent, de poursuivre son agresseur.
Le consentement : un mauvais angle pour aborder ce débat si important
Pour Aude Mirkovic, maître de conférences en droit privé et porte-parole de Juristes pour l’enfance : « Les actes sexuels entre mineurs et majeurs ne sont pas assez bien sanctionnés par le Code pénal, mais c’est l’acte qui doit être incriminé, il ne faut pas que le consentement fasse partie de la définition ou de l’exclusion de l’infraction ». Aude Mirkovic estime qu’il serait acceptable de fixer à 15 ans l’âge à partir duquel les relations sexuelles entre majeurs et mineurs seraient interdites, tout en sachant que « tout seuil est arbitraire ». Pour la juriste « au-delà de 15 ans, identifier l’âge des jeunes n’est pas facile, alors qu’en dessous de 15 ans c’est plus facile. Bien entendu cela ne veut pas dire que tout est autorisé au-dessus de 15 ans ».
Guillaume Bernard, politologue et maître de conférences à l’ICES (Institut Catholique d’Études Supérieures), interrogé sur le sujet, approfondit cet angle de réflexion en l’axant sur la philosophie du droit : « On est ici susceptible de considérer un acte, en l’occurrence une relation sexuelle, légitime, à partir du moment où il est consenti. C’est là une manière extrêmement subjective d’envisager l’ordre social ».
Pour le professeur, « le fond du problème est de savoir s’il ne faudrait pas discuter plutôt de l’acte. Il est bien évident que nous sommes dans une société où, par principe, l’acte sexuel est considéré comme bon, quelles que soient les conditions dans lesquelles il est fait, à partir du moment où il est consenti. Or c’est ça le problème. Est-ce qu’un adolescent ou une adolescente à 13 ans sont en état de se rendre compte de ce que signifie l’acte sexuel ? On réduit la sexualité à un acte civique, sous prétexte qu’il a été consenti. »
Se laisser éclairer par l’Église
En apportant ce point de vue, Guillaume Bernard met le doigt sur les faiblesses du projet de loi. En effet, réduire l’acte sexuel à un consentement le dénaturerait.
C’est là que l’Église peut apporter ses lumières. En déclarant l’acte sexuel licite dans le cadre du mariage seulement et en encadrant le mariage par ses quatre piliers : liberté, indissolubilité, fidélité et fécondité, l’Église replace l’acte sexuel dans un ordre plus grand que lui : le mariage.
Si les conséquences du projet de loi peuvent être bonnes (la perspective d’être automatiquement condamné peut être dissuasive et la sanction pourra faire cesser des agissements détestables), le projet en lui-même n’est pas bon parce qu’il ne traite pas la racine du problème : le caractère nocif de la sexualité extra-conjugale.
